J.O. 99 du 27 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

NOR : SANP0621572A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie,

Vu l'annexe III, partie 1, de la directive 76/768 /CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/80 /CE de la Commission du 21 novembre 2005 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;

Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 16 février 2006 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2006,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :

a) Le numéro d'ordre 19 est supprimé.

b) Au numéro d'ordre 1 a, colonne b, les mots : « acide borique, borates et tétraborates » sont remplacés par les mots : « acide borique, borates et tétraborates à l'exception de la substance no 1184 mentionnée à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ».

c) Au numéro d'ordre 8, colonne b, les mots : « m- et p-phénylènediamine, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les dérivés des o-phénylènediamine substitués à l'azote (1), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « p-phénylènediamine, ses dérivés à N-substitution et ses sels ; dérivés à N-substitution de o-phénylènediamine (1), à l'exception des dérivés figurant ailleurs dans la présente annexe ».

Article 2


Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché à compter du 22 août 2006.

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas vendus ou cédés au consommateur final après le 22 novembre 2006.

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général des entreprises :

L'ingénieur général du génie rural,

des eaux et des forêts,

G. Mathieu


(1) Ces substances peuvent être employées seules ou en mélange entre elles en quantité telle que la somme des rapports des teneurs du produit cosmétique en chacune de ces substances à la teneur maximale autorisée pour chacune d'elles ne soit pas supérieure à 1.